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1ère année commune des études de santé ou PACES mise en place en 2010 explication par les textes |
Analyse simplifiée et séquentielle de cette réforme depuis 2008
Première étape une proposition de loi est déposée par Jacques Domergue (Député de l’Hérault, Chirurgien) le 15 octobre 2008
Deuxième étape l’Assemblée Nationale vote une loi le 16 décembre 2008 sous l’intitulé TA n°217.
Troisième étape le Sénat reporte en 2010 l'année commune et en 2012 les passerelles. Le Sénat, en première lecture, Compte rendu analytique officiel du 11 février 2009, après le rapport n°198 de la commission des affaires culturelles et l'avis n°199 de la commission des affaires sociales, modifie sous le TA n°52
Après le rapport n°1740 de M. Domergue au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et le rejet de tous les amendements, la proposition a été adoptée, elle est parue au Journal officiel le 8 juillet 2009 sous la référence : LOI no 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants cf ci-dessous
La loi devient donc applicable dès la rentrée 2010 car elle a été adopté dans les mêmes termes dans les deux chambres,
L’arrêté d'application du 28 octobre 2009 est le passage obligatoire pour la concrétisation de la loi et donc la mise en place de la première année
Globalement PACES fusionne la première année du premier cycle des études de Médecine (PCEM1) et la première année des études de Pharmacie (PCEP1).
· Des enseignements seront communs avec pour certains des coefficients différents, et d’autres spécifiques aux filières. · Quatre concours auront lieu à l'issue de la L1 Santé : o maïeutique o médecine, o odontologie, o pharmacie.
La réorientation des étudiants prévue par la loi à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci devra être mise en place.
Possibilité de s’inscrire à un ou plusieurs concours.
ECTS ou European Credit Transfer System ou encore crédits européens transférables et capitalisables. Ces crédits ont été mis en place pour une lisibilité européenne, ils mesurent les connaissances et compétences acquises par l’étudiant. Pour chaque UE un nombre de crédits est attribué, le nombre est en fonction du nombre d’heures d’enseignement effectués et du temps de travail nécessaire à l’étudiant pour l’apprentissage. Lorsqu’une UE est validée, l’étudiant capitalise les crédits ECTS correspondants. Pour valider une année universitaire il faut obtenir 60 ECTS
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